Le non-respect des délais de paiement accordés à un locataire commercial par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée rend la clause résolutoire définitivement acquise ...
La nouvelle Convention collective nationale (NCCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 et prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2024.
Ce nouveau texte, caractérisé par sa simplicité, ...
La possibilité de proroger une société une fois son terme atteint s'applique peu importe la raison pour laquelle la consultation des associés sur ce sujet n'a pas eu lieu. Il suffit alors de ...
Une société qui n'est pas encore immatriculée ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait que son futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise ...
