La Cour de cassation juge pour la première fois qu'une décision de SAS qui ne respecte pas les clauses statutaires fixant les règles pour la prise des décisions collectives peut être annulée si ...
Importante clarification apportée par la Cour de cassation : un pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société n'est pas un engagement perpétuel et ne peut donc pas être résilié ...
Daylight avocats est heureux de vous annoncer qu’il sponsorise « Les BABS ET LIONNES », une joyeuse équipe participante à la sixième édition du rallye Bab el Raid
Une occasion pour le ...
